Le Référentiel Technique "Certification des Contrôleurs"

Le Référentiel Technique "Certification des Contrôleurs"

Rapporteur

Pierre LEBON
& Laurent SAUGER

La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) est une loi française qui met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Dans ce cadre, le maître d’ouvrage est amené à déléguer au maître d’œuvre certains de ses pouvoirs en matière de contrôle technique et financier. Cependant et contrairement au secteur du bâtiment, il n’y a pas dans le domaine des infrastructures, d’obligations légales en matière de Contrôle Technique. C’est pour cette raison que l’Etat s’est doté de ses propres documents de référence (Circulaire n° 94-56 du 5 mai 1994, circulaire n°2001-65 du 18 septembre 2001, recommandation T1-87 de la Commission centrale des marchés aux maîtres d’ouvrage publics à propos de la gestion et de l’assurance de la qualité, …) en matière de Contrôle Extérieur.

Le Contrôle Extérieur doit donc être intégré à une phase d’exécution des travaux. Ses missions doivent être bien définies (C.C.T.P) pour prévoir les étapes de ce contrôle et les modalités de prise en compte des mesures correctrices dans les différents contrats, notamment sur les questions financières et de planning. Ceci permettrait d’éviter l’inadéquation entre le risque présenté par l’ouvrage et son exploitation, et la mission de contrôle.

En l’absence de référentiel, la situation actuelle amène trop souvent les donneurs d’ordre à demander une mission de contrôle sans avoir établi de cahier des charges ce qui conduit à des offres techniques et financières très variables allant de la réelle mission complète intégrant les différentes étapes de la construction à la simple visite en fin de travaux. Dans ce dernier cas, ces missions tronquées ne permettent pas de contrôler la qualité de la réalisation des travaux et n’aident pas à la recherche des causes d’un dysfonctionnement par manque d’informations.

Le CFG a créé le GT « contrôle extérieur » afin d’établir, avec les toutes les parties prenantes, les bonnes pratiques en la matière et de mettre à leur disposition, un guide sur les règles de l’art du contrôle extérieur de la mise en œuvre des géomembranes.